Arrêté du 27 mai 2024 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer à l'égard des professionnels les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège

Version INITIALE

NOR : ECOE2414034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/27/ECOE2414034A/jo/article_snum1

Texte n°4