Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 modifiant les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

NOR : ECOI2412715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/ECOI2412715D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/2024-510/jo/texte
JORF n°0130 du 6 juin 2024
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : pour les dispositions modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 : les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité entre mars 2022 et décembre 2023 dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Pour les dispositions modifiant le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 : les entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'énergie qui subissent une hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité en 2024 et dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Objet : prolongation de la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses d'énergie au titre des mois de janvier à décembre 2023 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, précision du périmètre des régularisations des dépenses d'énergie, précision de la notion d'excédent brut d'exploitation de référence, rectifications d'erreurs matérielles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022.
Le décret précise la définition des régularisations des dépenses des énergies présente dans les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et n° 2024-251 du 22 mars 2024.
Le décret précise également la notion d'excédent brut d'exploitation de référence présente dans le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 et met en cohérence certaines dispositions du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 relatives à la prise en compte de la date du 30 juin 2023.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le régime cadre SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien ;
Vu le régime SA.103280 relatif aux mesures d'aides aux surcoûts des prix du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie touchées par le conflit ukrainien ;
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.111347 en date du 16 février 2024 approuvant l'aide d'urgence « électricité » pour 2024 en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dite « guichet ETI » ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024,
Décrète :


  • Le décret du 1er juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 2° du I de l'article 1er, le mot : « financement » est remplacé par le mot : « financements » ;
    2° Le dernier alinéa du 4° du III de l'article 2 est ainsi modifié :
    a) La phrase est complétée par les mots : « postérieurement à la date de fin de dépôt pour la période éligible correspondante telle que précisée au I de l'article 3 » ;
    b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles excluent les dépenses consécutives à une modification du calcul des réductions de prix appliquées par les fournisseurs en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. » ;
    3° Le dernier alinéa du I de l'article 3 est complété par les mots : « si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 9-1, soit de l'article 9-4 ; et entre le 18 septembre 2023 et le 30 juin 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8 ».


  • Le décret du 22 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 2 est modifié comme suit :
    a) Au 1° du I, les mots : « au plus tard » sont remplacés par le mot : « avant » ;
    b) Au d du 3° du III, les mots : « 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « 29 juin 2023 inclus » ;
    c) Le dernier alinéa du 4° du III est complété par les mots : « postérieurement à la date de fin de dépôt pour la période éligible correspondante telle que précisée au II de l'article 4 » ;
    2° Au a du 5° du I de l'article 5, après les mots : « en diminution par rapport à » sont insérés les mots : « l'excédent brut d'exploitation de référence, défini comme » ;
    3° Le a du 3° de l'article 6 est ainsi modifié :
    a) Après la première occurrence des mots : « excédent brut d'exploitation de référence » sont insérés les mots : «, tel que défini au 5° du I de l'article 5, » ;
    b) Les mots : « rapporté au même nombre de mois » sont supprimés ;
    4° Au 7° du I de l'article 7, les mots : « au plus tard » sont remplacés par le mot : « avant ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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