En application des dispositions combinées du 1° et du 2° bis de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées en annexe 1 peuvent, à l'exception de la mise en œuvre de l'ensemble des procédures impliquant une intervention sur place, exercer les missions de recherche et de constatation des manquements à la législation fiscale et de contrôle des impositions de toute nature à l'égard des professionnels, personnes physiques ou morales ou groupements de droit ou de fait, quel que soit le lieu de dépôt des déclarations ou d'imposition de ces personnes ou groupements.
Ces mêmes directions peuvent tirer les conséquences des rectifications notifiées à une personne morale ou groupement à l'égard des personnes physiques qui détiennent tout ou partie de son capital ou qui en sont dirigeant de droit ou de fait.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.