Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2024 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer à l'égard des professionnels les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège
NOR : ECOE2414034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/27/ECOE2414034A/jo/article_3
Texte n°4