Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024

Version INITIALE

NOR : TSSS2413845S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/22/TSSS2413845S/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 16 mai 2024 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2024 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.