Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur

NOR : AGRT2409492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/AGRT2409492D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/2024-460/jo/texte
JORF n°0119 du 24 mai 2024
Texte n° 36

Version initiale


Publics concernés : agriculteurs ; services déconcentrés de l'Etat.
Objet : modification des définitions d'agriculteur actif et de nouvel agriculteur applicables aux régimes d'aides relevant de la politique agricole commune (PAC).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de l'agriculteur actif aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif agricole. Il modifie également les articles D. 614-1 et D. 614-3 du même code en ouvrant la qualité d'agriculteur actif et de nouvel agriculteur aux seuls pensionnés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 13 décembre 2023 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 614-1 et D. 614-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Décrète :


  • L'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° Au b du 1°, au b du 3° et au 7°, les mots suivants sont ajoutés :
    «, sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse des parents au foyer ; ».
    2° Il est complété par un 8° ainsi rédigé :
    « 8° Etre une société coopérative agricole, une union de sociétés coopératives agricoles ou une société d'intérêt collectif agricole, sous réserve d'exercer une activité agricole au sens de l'article D. 614-4 sur les exploitations qui leur appartiennent en propre, qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées. »


  • Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,4 Ko
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