Article 3
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 230 pour l'année 2024.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2413845S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/22/TSSS2413845S/jo/article_3
Texte n°35
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 230 pour l'année 2024.
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