Article 1
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2024 conformément au tableau annexé à la présente décision.
Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024
NOR : TSSS2413845S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/22/TSSS2413845S/jo/article_1
Texte n°35