Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Version INITIALE

NOR : SPOV2329914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/10/SPOV2329914A/jo/article_13

Texte n°11

Article 13


Après l'article A. 212-175-14 du même code, il est inséré un article A. 212-175-14-1 ainsi rédigé :


« Art. A. 212-175-14-1. - Pour la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article R. 212-10, le dossier d'inscription des candidats comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la mise en situation professionnelle selon la certification visée. »