Décret n° 2024-426 du 10 mai 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB2410197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/JUSB2410197D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/2024-426/jo/article_snum1

Texte n°9


ANNEXE
ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


DÉPARTEMENTS
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sans changement

Alpes-Maritimes
Grasse
20
Sans changement

(Le reste sans changement)