Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-426 du 10 mai 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR : JUSB2410197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/JUSB2410197D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/2024-426/jo/article_2
Texte n°9