Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Grasse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Grasse afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).