Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2411215S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/2/MICK2411215S/jo/article_21

Texte n°11

Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 21


Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20.