Arrêté du 22 avril 2024 relatif aux travaux hyperbares effectués sans immersion (mention D)

Version INITIALE

NOR : TSST2411253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/TSST2411253A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux travaux hyperbares exécutés sans immersion, par des entreprises soumises à certification conformément au 1° de l'article R. 4461-1 du code du travail.