Arrêté du 22 avril 2024 relatif aux travaux hyperbares effectués sans immersion (mention D)

Version INITIALE

NOR : TSST2411253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/TSST2411253A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Les durées d'intervention à des fins de travaux exécutés sans immersion définies à l'article 6 ne sont pas applicables aux tables de rattrapage de l'annexe I et en cas d'interventions de secours visant à préserver la vie humaine.