Article 7
Les durées d'intervention à des fins de travaux exécutés sans immersion définies à l'article 6 ne sont pas applicables aux tables de rattrapage de l'annexe I et en cas d'interventions de secours visant à préserver la vie humaine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSST2411253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/TSST2411253A/jo/article_7
Texte n°15
Les durées d'intervention à des fins de travaux exécutés sans immersion définies à l'article 6 ne sont pas applicables aux tables de rattrapage de l'annexe I et en cas d'interventions de secours visant à préserver la vie humaine.
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