Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie
NOR : TREL2330369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/25/TREL2330369A/jo/article_5
Texte n°15