Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie

NOR : TREL2330369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/25/TREL2330369A/jo/texte
JORF n°0093 du 20 avril 2024
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique.
Objet : arrêté modifiant les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l'appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique et actualisant les tarifs annuels d'énergie pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 à L. 126-33, L. 173-1-1, R. 126-15 à R. 126-29 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 8 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février 2024 au 13 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 5e alinéa de l'article 2 est remplacé par :


    «-la surface de référence d'un logement est la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ; »


    2° Dans l'ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « surface habitable » sont remplacées par : « surface de référence » ;
    3° L'annexe 5 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ;
    4° Dans l'annexe 1 ainsi que dans les annexes 3 à 15, toutes les occurrences des mots : « surface habitable » sont remplacées par : « surface de référence » ;
    5° Dans l'annexe 14, toutes les occurrences des termes : « Sh » et « Sh _ i » sont remplacées respectivement par : « Sref » et « Sref _ i ».


  • L'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant est ainsi modifiée :
    1° Au paragraphe 3, la phrase : « La surface prise en compte pour l'établissement du DPE est la surface habitable du bâtiment. Cette surface intègre les vérandas chauffées. » est remplacée par : « La surface prise en compte pour l'établissement du DPE est la surface de référence du bâtiment. Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. » ;
    2° Dans l'ensemble des paragraphes, toutes les occurrences du sigle : « Sh » sont toutes remplacées par : « Sref » ;
    3° Dans l'ensemble des paragraphes, toutes les occurrences des mots : « surface habitable » sont remplacées par : « surface de référence » ;
    4° Dans le paragraphe 15.2.3, toutes les occurrences du sigle : « SHAB » sont remplacées par : « surface de référence ».


  • Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
    Cette attestation remplace l'étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l'étiquette. En l'absence de production d'une attestation, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable.
    Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit et est téléchargeable par toute personne.
    Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.
    Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.


  • L'annexe 7 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      Annexe 5
      (ÉTIQUETTES ÉNERGIE ET CLIMAT)


      ÉTIQUETTES ÉNERGIE ET CLIMAT


      1. Etiquette énergie
      1.1. Généralités


      Le classement de la performance énergétique se fait selon une échelle de sept classes, appelée « étiquette énergie ». La performance énergétique est croissante, partant de la classe G (la moins performante, figurant en rouge), à la classe A (la plus performante, figurant en vert foncé).


      1.1.1. Maisons individuelles et appartements


      Pour les maisons individuelles et appartements, l'étiquette énergie doit être conforme au modèle suivant (exemple de visualisation pour un bien classé E) :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Dans le cas d'un logement de classe énergétique F ou G, l'étiquette énergie est complétée d'un pictogramme visant à mettre en évidence ces logements, accompagné du libellé « Passoire énergétique », selon le modèle suivant (exemple de visualisation pour un bien classé G) :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Les sept variantes de l'étiquette énergie, correspondant aux classes énergétiques A à G, peuvent être consultées et téléchargées aux formats PNG (Portable Network Graphics) et SVG (Scalable Vector Graphics) sur le site internet du ministère chargé de la construction.


      1.1.2. Bâtiments d'habitation collectifs


      Pour les bâtiments d'habitation collectifs, l'étiquette énergie doit être conforme au modèle suivant (exemple de visualisation pour un bien classé E) :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Dans le cas d'un bâtiment de classe énergétique F ou G, l'étiquette énergie est complétée d'un pictogramme visant à mettre en évidence ces bâtiments, accompagné du libellé « Passoire énergétique », selon le modèle suivant (exemple de visualisation pour un bien classé G) :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Les sept variantes graphiques de l'étiquette énergie, correspondant aux classes énergétiques A à G, peuvent être consultées et téléchargées aux formats PNG (Portable Network Graphics) et SVG (Scalable Vector Graphics) sur le site internet du ministère chargé de la construction.


      1.2. Valeurs seuils des classes énergétiques


      La classification de A à G de la performance énergétique du bien est définie de la façon suivante, selon la consommation d'énergie primaire et la quantité d'émissions de gaz à effet de serre estimées par unité de surface de référence et par an (valeurs arrondies à l'arrondi entier inférieur) :


      Classe

      Plage d'indicateur correspondant : Consommation d'énergie primaire [« CEP » en kWh/ (m2. an)],
      et émissions de gaz à effet de serre [« EGES » en kg équivalent CO2/ (m2. an)]

      A

      CEP < CEP _ a et EGES < EGES _ a

      B

      (CEP _ a ≤ CEP < CEP _ b et EGES < EGES _ b) ou (EGES _ a ≤ EGES < EGES _ b et CEP < CEP _ b)

      C

      (CEP _ b ≤ CEP < CEP _ c et EGES < EGES _ c) ou (EGES _ b ≤ EGES < EGES _ c et CEP < CEP _ c)

      D

      (CEP _ c ≤ CEP < CEP _ d et EGES < EGES _ d) ou (EGES _ c ≤ EGES < EGES _ d et CEP < CEP _ d)

      E

      (CEP _ d ≤ CEP < CEP _ e et EGES < EGES _ e) ou (EGES _ d ≤ EGES < EGES _ e et CEP < CEP _ e)

      F

      (CEP _ e ≤ CEP < CEP _ f et EGES < EGES _ f) ou (EGES _ e ≤ EGES < EGES _ f et CEP < CEP _ f)

      G

      CEP ≥ CEP _ f ou EGES ≥ EGES _ f


      En fonction des cas de figures rencontrés, les valeurs CEP _ a, CEP _ b, CEP _ c, CEP _ d, CEP _ e, CEP _ f (en kWh/ m2/ an) et EGES _ a, EGES _ b, EGES _ c, EGES _ d, EGES _ e, EGES _ f (en kgeqCO2/ m2/ an) sont identifiées dans les paragraphes suivants.


      1.2.1. Biens dont la surface de référence est supérieure strictement à 40 m2
      1.2.1.1. Biens situés en-dessous strictement de 800 mètres d'altitude


      Pour les biens dont la surface de référence est supérieure à 40 m2, et qui sont situés en dessous de 800 mètres d'altitude, les valeurs CEP _ a, CEP _ b, CEP _ c, CEP _ d, CEP _ e, CEP _ f (en kWh/ m2/ an) et EGES _ a, EGES _ b, EGES _ c, EGES _ d, EGES _ e, EGES _ f (en kgeqCO2/ m2/ an) sont identifiées dans le tableau suivant :


      A

      B

      C

      D

      E

      F

      CEP _ a

      EGES _ a

      CEP _ b

      EGES _ b

      CEP _ c

      EGES _ c

      CEP _ d

      EGES _ d

      CEP _ e

      EGES _ e

      CEP _ f

      EGES _ f

      70

      6

      110

      11

      180

      30

      250

      50

      330

      70

      420

      100


      1.2.1.2. Biens situés au-dessus de 800 mètres d'altitude


      Pour les biens dont la surface de référence est supérieure à 40 m2, et qui sont situés au-dessus de 800 mètres d'altitude en zone climatique H1b, H1c et H2d, telles que définies dans la méthode 3CL-DPE 2021, les valeurs CEP _ e, CEP _ f (en kWh/ m2/ an) et EGES _ e, EGES _ f (en kgeqCO2/ m2/ an) sont identifiées dans le tableau suivant :


      E

      F

      CEP _ e

      EGES _ e

      CEP _ f

      EGES _ f

      390

      80

      500

      110


      1.2.2. Biens dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2
      1.2.2.1. Biens situés en-dessous strictement de 800 mètres d'altitude


      Pour les biens dont la surface de référence est inférieure à 40m2 situés en-dessous strictement de 800 mètres d'altitude, les valeurs CEP _ a, CEP _ b, CEP _ c, CEP _ d, CEP _ e, CEP _ f (en kWh/ m2/ an) et EGES _ a, EGES _ b, EGES _ c, EGES _ d, EGES _ e, EGES _ f (en kgeqCO2/ m2/ an) sont identifiées pour chaque surface fonction de la surface de référence, dans le tableau suivant. Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire :


      A

      B

      C

      D

      E

      F

      S _ REF (m2)

      CEP _ a

      EGES _ a

      CEP _ b

      EGES _ b

      CEP _ c

      EGES _ c

      CEP _ d

      EGES _ d

      CEP _ e

      EGES _ e

      CEP _ f

      EGES _ f

      ≤ 8

      146

      11

      186

      16

      386

      44

      505

      68

      622

      90

      739

      122

      9

      134

      11

      174

      16

      355

      42

      464

      65

      574

      87

      685

      118

      10

      124

      10

      164

      15

      329

      40

      428

      62

      533

      84

      640

      115

      11

      117

      10

      157

      15

      311

      39

      403

      61

      503

      82

      607

      113

      12

      112

      9

      152

      14

      296

      38

      381

      59

      478

      81

      578

      111

      13

      108

      9

      148

      14

      283

      37

      363

      58

      456

      79

      554

      110

      14

      104

      9

      144

      14

      273

      37

      348

      58

      437

      78

      532

      108

      15

      100

      8

      140

      13

      263

      36

      333

      56

      421

      76

      514

      107

      16

      97

      8

      137

      13

      255

      35

      325

      55

      412

      76

      504

      106

      17

      95

      8

      135

      13

      248

      35

      318

      55

      404

      75

      496

      105

      18

      92

      8

      132

      13

      241

      34

      311

      54

      397

      75

      489

      105

      19

      90

      8

      130

      13

      235

      34

      305

      54

      390

      74

      482

      105

      20

      88

      8

      128

      13

      230

      34

      300

      54

      385

      74

      476

      104

      21

      87

      8

      127

      13

      225

      33

      295

      53

      380

      74

      471

      104

      22

      85

      7

      125

      12

      221

      33

      291

      53

      375

      73

      466

      103

      23

      84

      7

      124

      12

      217

      33

      287

      53

      371

      73

      462

      103

      24

      82

      7

      122

      12

      214

      33

      284

      53

      367

      73

      458

      103

      25

      81

      7

      121

      12

      210

      32

      280

      52

      363

      73

      454

      103

      26

      80

      7

      120

      12

      207

      32

      277

      52

      360

      72

      451

      103

      27

      79

      7

      119

      12

      204

      32

      274

      52

      357

      72

      447

      102

      28

      78

      7

      118

      12

      202

      32

      272

      52

      354

      72

      444

      102

      29

      77

      7

      117

      12

      199

      32

      269

      52

      351

      72

      442

      102

      30

      76

      7

      116

      12

      197

      32

      267

      52

      349

      72

      439

      102

      31

      76

      7

      116

      12

      195

      31

      265

      51

      346

      72

      437

      102

      32

      75

      7

      115

      12

      193

      31

      263

      51

      344

      71

      434

      101

      33

      74

      7

      114

      12

      191

      31

      261

      51

      342

      71

      432

      101

      34

      74

      7

      114

      12

      189

      31

      259

      51

      340

      71

      430

      101

      35

      73

      7

      113

      12

      188

      31

      258

      51

      338

      71

      428

      101

      36

      72

      7

      112

      12

      186

      31

      256

      51

      337

      71

      427

      101

      37

      72

      7

      112

      12

      185

      31

      255

      51

      335

      71

      425

      101

      38

      71

      7

      111

      12

      183

      31

      253

      51

      333

      71

      423

      101

      39

      71

      7

      111

      12

      182

      31

      252

      51

      332

      71

      422

      101

      40

      70

      6

      110

      11

      180

      30

      250

      50

      330

      70

      420

      100


      1.2.2.2. Biens situés au-dessus de 800 mètres d'altitude


      Pour les biens dont la surface de référence est inférieure à 40 m2 et qui sont situés au-dessus de 800 mètres d'altitude en zone climatique H1b, H1c et H2d, telles que définies dans la méthode 3CL-DPE 2021, les valeurs CEP _ e, CEP _ f (en kWh/ m2/ an) et EGES _ e, EGES _ f (en kgeqCO2/ m2/ an) sont identifiées pour chaque surface fonction de la surface de référence, dans le tableau suivant. Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire :


      E

      F

      S _ REF (m2)

      CEP _ e

      EGES _ e

      CEP _ f

      EGES _ f

      ≤ 8

      682

      100

      819

      132

      9

      634

      97

      765

      128

      10

      593

      94

      720

      125

      11

      563

      92

      687

      123

      12

      538

      91

      658

      121

      13

      516

      89

      634

      120

      14

      497

      88

      612

      118

      15

      481

      86

      594

      117

      16

      472

      86

      584

      116

      17

      464

      85

      576

      115

      18

      457

      85

      569

      115

      19

      450

      84

      562

      115

      20

      445

      84

      556

      114

      21

      440

      84

      551

      114

      22

      435

      83

      546

      113

      23

      431

      83

      542

      113

      24

      427

      83

      538

      113

      25

      423

      83

      534

      113

      26

      420

      82

      531

      113

      27

      417

      82

      527

      112

      28

      414

      82

      524

      112

      29

      411

      82

      522

      112

      30

      409

      82

      519

      112

      31

      406

      82

      517

      112

      32

      404

      81

      514

      111

      33

      402

      81

      512

      111

      34

      400

      81

      510

      111

      35

      398

      81

      508

      111

      36

      397

      81

      507

      111

      37

      395

      81

      505

      111

      38

      393

      81

      503

      111

      39

      392

      81

      502

      111

      40

      390

      80

      500

      110


      2. Etiquette climat
      2.1. Généralités


      Le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait selon une échelle de sept classes, appelée « étiquette climat ». La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en bleu clair), à la classe G (la moins performante, figurant en bleu foncé).
      L'étiquette climat doit être conforme au modèle suivant (exemple de visualisation pour un bien classé E) :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Les sept variantes graphiques de l'étiquette climat, correspondant aux classes énergétiques A à G, peuvent être consultées et téléchargées aux formats PNG (Portable Network Graphics) et SVG (Scalable Vector Graphics) sur le site internet du ministère chargé de la construction.


      2.2. Valeurs seuils des classes climatiques


      La classification de A à G des émissions de gaz à effet de serre du bien est définie de la façon suivante, selon la quantité d'émissions de gaz à effet de serre estimée par unité de surface de référence et par an (valeur arrondie à l'entier inférieur) :


      Classe

      Emissions de gaz à effet de serre
      (« EGES », en kg éqCO2/ (m2. an))

      A

      EGES < EGES _ a

      B

      EGES _ a ≤ EGES < EGES _ b

      C

      EGES _ b ≤ EGES < EGES _ c

      D

      EGES _ c ≤ EGES < EGES _ d

      E

      EGES _ d ≤ EGES < EGES _ e

      F

      EGES _ e ≤ EGES < EGES _ f

      G

      EGES ≥ EGES _ f


      En fonction des cas de figures rencontrés, les valeurs EGES _ a, EGES _ b, EGES _ c, EGES _ d, EGES _ e, EGES _ f (en kgeqCO2/ m2/ an) sont identifiées dans le paragraphe 1.2 de la présente annexe.


      ANNEXE 2
      Annexe 7
      (ÉVALUATION DES FRAIS ANNUELS D'ÉNERGIE)


    • ÉVALUATION DES FRAIS ANNUELS D'ÉNERGIE


      1. Tarifs des énergies


      Les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh, selon les barèmes figurant dans les tableaux suivants. Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies.
      Les tarifs mentionnés dans les tableaux ci-dessous sont révisés en fonction de l'évolution des prix moyens des énergies. La date de la version de l'arrêté utilisé figure sur le diagnostic de performance énergétique, à côté de l'estimation des frais annuels d'énergie.


      Tableau des tarifs des énergies hors électricité et gaz naturel


      Prix du kWh PCI d'énergie finale en € TTC
      (abonnement compris)

      Fioul domestique (1)

      0,14821

      Chauffage urbain (2)

      0,08921

      Propane (1)

      0,15672

      Butane (1)

      0,23429

      Charbon (2)

      0,02787

      Bois-Granulés (pellets) ou briquettes (3)

      0,09897

      Bois-Autres (bûches, plaquettes) (2)

      0,04200


      Sources CGDD :
      (1) Les prix des produits pétroliers en 2022.
      (2) Bilan énergétique de la France pour 2021.
      (3) Prix ménages bois (Données quatrième trimestre 2023).


    • Pour le gaz naturel et l'électricité, le calcul des coûts énergétiques est réalisé en fonction des tranches de consommation définies dans le tableau ci-dessous à partir de la formule de calcul de la dernière colonne obtenue à partir des données publiées régulièrement par le Commissariat général au développement durable. Pour chaque énergie, les frais annuels sont établis à partir de la formule de la plage de consommation correspondante, sans effet cumulatif des tranches précédentes.


      Tableau des tarifs de l'électricité et du gaz naturel


      Energie et tranche de consommation

      Valeurs brute
      non corrigées en € TTC/kWh PCI d'énergie finale - abonnement compris

      Formule de lissage en fonction des valeurs brutes
      et de la consommation d'énergie finale (Cef)

      Coûts résultant en fonction de la consommation d'énergie finale (Cef) (en €)

      Gaz naturel - < 5000 KWh PCI/an

      0,158116 (T1g)

      0 + (0,5T1g + 0,5T2g)Cef

      0 + 0,13120Cef

      Gaz naturel - 5000 ≤ < 50 000 KWh PCI/an

      0,104281 (T2g)

      2777,77778T1g - 2777,77778T3g + (-0,05556T1g + 0,5T2g + 0,55556T3g)Cef

      182 + 0,09488Cef

      Gaz naturel - ≥ 50 000 KWh PCI/an

      0,092743 (T3g)

      25000T2g - 25000T3g + (T3g)Cef

      288 + 0,09274Cef

      Électricité - < 1 000 kWhef/an

      0,420924 (T1e)

      0 + (0,5T1e + 0,5T2e)Cef

      0 + 0,34721Cef

      Électricité - 1 000 ≤ < 2 500 kWhef/an

      0,273492 (T2e)

      833,33333T1e - 833,33333T3e + (-0,33333T1e + 0,5T2e + 0,83333T3e)Cef

      158 + 0,18954Cef

      Électricité - 2 500 ≤ < 5 000 kWhef/an

      0,231721 (T3e)

      2500T2e - 2500T4e + (-0,5T2e + 0,5T3e + T4e)Cef

      158 + 0,18949Cef

      Électricité - 5 000 ≤ < 15 000 kWhef/an

      0,210373 (T4e)

      3750T3e - 3750T5e + (-0,25T3e + 0,5T4e + 0,75T5e)Cef

      119 + 0,19726Cef

      Électricité - ≥ 15 000 kWhef/an

      0,200007 (T5e)

      7500T4e - 7500T5e + (T5e)Cef

      78 + 0, 20001Cef


      Sources CGDD :
      Gaz naturel : Prix ménages gaz (Données premier semestre 2023).
      Electricité : Prix ménages électricité (Données premier semestre 2023).


    • Pour le gaz naturel et l'électricité, les prix sont fournis par tranche de consommation et incluent le coût de l'abonnement. Pour chacune de ces énergies, le calcul des consommations conventionnelles annuelles permet de déterminer un prix moyen du kWh pour le bien évalué. Les frais annuels par type d'énergie et par usage sont obtenus en multipliant la consommation d'énergie finale pour ce type d'énergie et cet usage par le prix moyen du kWh.
      Le prix du kWh de gaz naturel ou d'électricité est déterminé en fonction de la consommation conventionnelle annuelle de gaz naturel ou d'électricité calculée pour les usages pris en compte dans le diagnostic de performance énergétique. En logement collectif, les deux cas de figure suivants peuvent se présenter :


      - dans le cas d'un abonnement individuel (système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire individuel), la consommation de gaz naturel ou d'électricité à prendre en compte pour la détermination du prix du kWh est celle de l'appartement. Si le diagnostic est réalisé à l'échelle de l'immeuble, la consommation d'un appartement moyen est estimée à partir de la consommation conventionnelle de l'immeuble divisée par le nombre de logements ;
      - dans le cas d'un abonnement collectif (système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire collectif), la consommation de gaz naturel ou d'électricité à prendre en compte pour la détermination du prix du kWh est celle de l'ensemble de l'immeuble. Si le diagnostic est réalisé à l'appartement, la consommation de l'immeuble est estimée à partir de la consommation conventionnelle de l'appartement multipliée par le rapport de la surface habitable de l'immeuble à celle de l'appartement.


      2. Calcul des fourchettes de coût


      Pour chaque usage, les fourchettes d'estimation des frais annuels d'énergie sont calculées de la façon suivante :


      - la valeur minimale correspond à une variation de - 15 % du montant annuel théorique des dépenses énergétiques pour cet usage. Cette valeur est arrondie à la dizaine d'euros inférieure ;
      - la valeur maximale correspond à une variation de + 15 % du montant annuel théorique des dépenses énergétiques pour cet usage. Cette valeur est arrondie à la dizaine d'euros supérieure.


      La fourchette d'estimation des coûts annuels d'énergie pour l'ensemble des usages recensés est déterminée de la façon suivante :


      - la valeur minimale est égale à la somme des valeurs minimales des fourchettes de coûts calculées pour chacun des usages ;
      - la valeur maximale est égale à la somme des valeurs maximales des fourchettes de coûts calculées pour chacun des usages.


      La répartition des dépenses par énergie est obtenue par le rapport du montant annuel théorique des dépenses énergétiques liées à un usage à la somme des montants annuels théoriques des dépenses énergétiques. Les valeurs exactes des dépenses sont utilisées pour ce calcul. Le pourcentage est arrondi à l'entier le plus proche, et ce afin que la somme des pourcentages soit égale à 100 %.


Fait le 25 mars 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi

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