Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme

NOR : TREL2319314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/8/TREL2319314A/jo/texte
JORF n°0093 du 20 avril 2024
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-31 à R. 111-50 et A. 111-2 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 février 2024,
Arrêtent :


  • L'article A. 111-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « modalités d'installation », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : «, ainsi que les véhicules qui dérogent à la surface maximale fixée par cette norme, sous réserve : » ;
    2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « a) Que leur surface ne dépasse pas 50 mètres carrés ;
    « b) Qu'ils soient aménagés pour l'accueil des personnes à mobilité réduite et permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles ils ont été conçus. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
D. Bottheghi


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
D. Bottheghi

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,3 Ko
Retourner en haut de la page