Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TREL2330369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/25/TREL2330369A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


L'annexe 7 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.