Article 2
L'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants est abrogée.
République
Française
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NOR : IOMD2406161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/IOMD2406161D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/2024-331/jo/article_2
Texte n°5
L'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants est abrogée.
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