Publics concernés : autorités de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, établissements publics du culte.
Objet : délimitation des circonscriptions territoriales de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de délimiter les ressorts des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, notamment son article 15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret modifié du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants ;
Vu la délibération de l'assemblée du consistoire réformé de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 27 février 2021 ;
Vu la délibération de l'assemblée du consistoire réformé de Strasbourg en date du 13 mars 2021 ;
Vu la délibération de l'assemblée du consistoire réformé de Bischwiller en date du 8 mai 2021 ;
Vu la délibération du Synode de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine en date du 25 septembre 2021 ;
Vu la saisine des communes du Bas-Rhin en date du 20 janvier 2022 ;
Vu la saisine des communes du Haut-Rhin en date du 20 janvier 2022 ;
Vu les résultats de la consultation des communes concernées,
Décrète :
Fait le 10 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin