Article 3
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine
NOR : IOMD2406161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/IOMD2406161D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/2024-331/jo/article_3
Texte n°5