Article 10
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : TREL2403702D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/TREL2403702D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/2024-304/jo/article_10
Texte n°21