Article 11
Le II, à l'exception des 8° et 9°, de l'article 71 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2403702D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/TREL2403702D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/2024-304/jo/article_11
Texte n°21
Le II, à l'exception des 8° et 9°, de l'article 71 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
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