Article 9
A la dernière colonne de la première ligne du tableau du neuvième alinéa de l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
République
Française
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NOR : TREL2403702D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/TREL2403702D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/2024-304/jo/article_9
Texte n°21
A la dernière colonne de la première ligne du tableau du neuvième alinéa de l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
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