Article 9
A la dernière colonne de la première ligne du tableau du neuvième alinéa de l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : TREL2403702D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/TREL2403702D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/2024-304/jo/article_9
Texte n°21