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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0078 du 3 avril 2024

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/3/0078

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances
  2. Décret n° 2024-303 du 2 avril 2024 portant virement de crédits
  3. Arrêté du 29 mars 2024 homologuant la décision n° 2024-0173 de l'ARCEP en date du 23 janvier 2024 modifiant la décision n° 2022-1062 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,5-3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8-4,2 GHz en France métropolitaine
  4. Arrêté du 29 mars 2024 autorisant l'ouverture de recrutements sans concours d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance au titre de l'année 2024
  5. Décision du 1er avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  6. Décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  2. Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  4. Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 27 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 27 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
  7. Arrêté du 28 mars 2024 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III RUSH RAMPAGE de la société PROTEOR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 28 mars 2024 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé DURASUL de la société ZIMMER BIOMET France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 28 mars 2024 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III META ARC de la société ORTHO EUROPE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 28 mars 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  11. Arrêté du 28 mars 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III PRO-FLEX XC et PRO-FLEX LP de la société ÖSSUR France inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  2. Arrêté du 21 mars 2024 portant création de la voie aérienne KY 110 en France métropolitaine
  3. Arrêté du 21 mars 2024 portant suppression d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Rouen dans la région de Rouen (Seine-Maritime), située dans la région d'information de vol de Paris
  4. Arrêté du 25 mars 2024 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ST BARTH EXECUTIVE
  5. Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Conventions collectives

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
  2. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 3233)
  3. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
  4. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
  5. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)
  6. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
  7. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
  8. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
  9. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
  10. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activité connexes dite SDLM (n° 1404)
  11. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
  12. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
  13. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
  14. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers) (n° 2543)
  15. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)
  16. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
  17. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
  18. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
  19. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
  20. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
  21. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
  22. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
  23. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
  24. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518)
  25. Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
  26. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
  27. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
  28. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
  29. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
  30. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
  31. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (n° 3224)
  32. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)
  33. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
  34. Arrêté du 22 mars 2024 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
  35. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
  36. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
  37. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
  38. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
  39. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
  40. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
  41. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
  42. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
  43. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
  44. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
  45. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)
  46. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
  47. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
  48. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
  49. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
  50. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
  51. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
  52. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
  53. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur des travaux publics (n° 20342)
  54. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
  55. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219)
  56. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
  57. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'avenants et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport (n° 2511)
  58. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
  59. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
  60. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
  61. Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
  62. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
  63. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
  64. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
  65. Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur de l'industrie et des services nautiques
  66. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (industrie laitière - coopération laitière)
  67. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
  68. Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives départementales des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés
  69. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
  70. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
  71. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie
  72. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2024-220 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
  2. Décision n° 2024-221 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  3. Décision n° 2024-222 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  4. Décision n° 2024-223 du 20 mars 2024 modifiant la décision n°2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7
  5. Décision n° 2024-224 du 20 mars 2024 autorisant la SAS Moulin et Daudet Productions à exploiter un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  6. Décision n° 2024-225 du 20 mars 2024 portant changement de titulaire et de catégorie des autorisations délivrées pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre dénommé Nova Lyon
  7. Décision n° 2024-226 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2022-813 du 7 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  8. Décision n° 2024-227 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2023-436 du 5 avril 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  9. Décision n° 2024-228 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2021-141 du 20 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy-Rouergue
  10. Décision n° 2024-229 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2023-447 du 5 avril 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  11. Décision n° 2024-230 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2022-822 du 7 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2
  12. Décision n° 2024-231 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2023-430 du 5 avril 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Languedoc-Roussillon
  13. Décision n° 2024-232 du 20 mars 2024 portant modification de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorraine-Champagne dans la zone de Joinville
  14. Décision n° 2024-233 du 20 mars 2024 portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virgin Radio
  15. Décision n° 2024-234 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

  1. Avis n° 2024-0329 du 13 février 2024 sur un projet d'arrêté relatif au Tableau national de répartition des bandes de fréquences

Commission du secret de la défense nationale

  1. Avis n° 2024-03 du 20 mars 2024
  2. Avis n° 2024-04 du 20 mars 2024

Avis et communications

Avis divers

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