Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer)
NOR : IOMM2409060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/IOMM2409060A/jo/article_2
Texte n°15