Article 1
Délégation de signature est accordée à la personne figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer)
NOR : IOMM2409060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/IOMM2409060A/jo/article_1
Texte n°15