Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOMM2409060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/IOMM2409060A/jo/texte

Texte n°15

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La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation de signature est accordée à la personne figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1


      Porteur de carte d'achat
      Service
      Programme carte d'achat
      Montant TTC maximum par transaction
      Niveau 1
      (dépenses non couvertes
      par un marché public
      formalisé)
      Montant TTC maximum
      par transaction
      Niveau 3
      (dépenses couvertes
      par un marché public
      ou une convention UGAP)

      JARDIN Bruno
      Ministère chargé des outre-mer
      /Cabinet
      MININT - DGOM
      FAC9420075 - BURCABMOM
      2 000,00 €


Fait le 29 mars 2024.


Marie Guévenoux

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