Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOMM2409060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/IOMM2409060A/jo/article_snum1

Texte n°15


ANNEXE 1


Porteur de carte d'achat
Service
Programme carte d'achat
Montant TTC maximum par transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes
par un marché public
formalisé)
Montant TTC maximum
par transaction
Niveau 3
(dépenses couvertes
par un marché public
ou une convention UGAP)

JARDIN Bruno
Ministère chargé des outre-mer
/Cabinet
MININT - DGOM
FAC9420075 - BURCABMOM
2 000,00 €