Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 213-3 et L. 213-4 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment la section IV de son chapitre II ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2024,
Arrêtent :
Fait le 20 février 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,
T. Fauconnier
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,
T. Fauconnier