Article 8
Au 1° de l'article 4 du décret du 17 novembre 2006 susvisé, les mots : « au niveau V » sont remplacés par les mots : « au niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2400342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/IOMB2400342D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-282/jo/article_8
Texte n°11
Au 1° de l'article 4 du décret du 17 novembre 2006 susvisé, les mots : « au niveau V » sont remplacés par les mots : « au niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ».
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