Article 7
A l'article 9 du même décret, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2400342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/IOMB2400342D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-282/jo/article_7
Texte n°11
A l'article 9 du même décret, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique ».
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