Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

Version INITIALE

NOR : IOMB2400342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/IOMB2400342D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-282/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa, les mots : «, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces grades sont respectivement régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret.
« Le grade de garde champêtre chef relève de l'échelle C2 de rémunération, telle que précisée par les dispositions du décret du 12 mai 2016 mentionné ci-dessus.
« Le grade de garde champêtre chef principal comprend dix échelons. »