Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

NOR : IOMB2400342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/IOMB2400342D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-282/jo/article_4
JORF n°0076 du 30 mars 2024
Texte n° 11

Version initiale

Article 4


L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de garde champêtre chef principal est fixée ainsi qu'il suit :
«


GRADES ET ÉCHELONS

DURÉE

Garde champêtre chef principal

10e échelon

-

9e échelon

4 ans

8e échelon

4 ans

7e échelon

3 ans

6e échelon

2 ans et 6 mois

5e échelon

2 ans

4e échelon

2 ans

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans


».

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