Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

Version INITIALE

NOR : IOMB2400342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/IOMB2400342D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-282/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « au niveau V » sont remplacés par les mots : « au niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ».