Article 2
Au troisième paragraphe de l'article 1er, les mots : « au relevé restreint » sont remplacés par les mots : « aux relevés intégral et restreint ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2405883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/15/IOMS2405883A/jo/article_2
Texte n°23
Au troisième paragraphe de l'article 1er, les mots : « au relevé restreint » sont remplacés par les mots : « aux relevés intégral et restreint ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.