Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

Version INITIALE

NOR : IOMS2405883A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/15/IOMS2405883A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Au troisième paragraphe de l'article 1er, les mots : « au relevé restreint » sont remplacés par les mots : « aux relevés intégral et restreint ».