Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

NOR : IOMS2405883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/15/IOMS2405883A/jo/texte
JORF n°0063 du 15 mars 2024
Texte n° 23

Version initiale


Publics concernés : usagers, titulaires du permis de conduire.
Objet : mise à jour de l'arrêté afin de prendre en compte toutes les données qui seront consultables sur le site.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : après le lancement du traitement « Mes Points Permis », de nouvelles fonctionnalités ont été développées afin de permettre aux usagers de consulter, notamment leur relevé intégral des informations relatives au permis de conduire.
Par ailleurs, ces nouvelles fonctionnalités (historique du solde de points, date prévisionnelle de récupération de points) nécessitent la mise à jour des données mises à disposition pour alimenter le traitement « Mes Points Permis ».
Références : les dispositions du présent arrêté sont prises en application du III de l'article R. 225-2 du code de la route.
Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »,
Arrête :


  • Au troisième paragraphe de l'article 1er, les mots : « au relevé restreint » sont remplacés par les mots : « aux relevés intégral et restreint ».


  • Au 2° de l'article 2, les mots : « relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route enregistrées dans le système national des permis de conduire ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,5 Ko
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