Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

NOR : AGRE2400216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/AGRE2400216A/jo/article_7
JORF n°0043 du 21 février 2024
Texte n° 23

Version initiale

Article 7


La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente peut effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du cahier des charges annexées au présent arrêté.

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