Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d'application des articles D. 361-44-8 et D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime et à la prise en charge des frais afférents à l'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre des articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9 du même code

NOR : AGRT2403213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/AGRT2403213A/jo/texte
JORF n°0043 du 21 février 2024
Texte n° 22
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le régime notifié SA.105528 (2022/N) relatif au dispositif d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III et l'article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d'application des articles D. 361-44-8 et D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime et à la prise en charge des frais afférents à l'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre des articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9 du même code ;
Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes en date du 31 janvier 2024,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1


      La typologie des prairies mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d'application des articles D. 361-44-8 et D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime et à la prise en charge des frais afférents à l'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre des articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9 du même code, ainsi que leur rattachement aux différentes natures de récolte mentionnées au barème « socle » du cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 sont fixés ainsi :


      TYPOLOGIE DES PRAIRIES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU I DE L'ARTICLE D. 361-44-9 POUR LES PERTES DE RÉCOLTE DE L'ANNÉE 2023 ET RATTACHEMENT DE CES PRAIRIES AUX DIFFÉRENTES NATURES DE RÉCOLTE MENTIONNÉES AU BARÈME « SOCLE » DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 361-43-8


      Libellé de la culture constaté à l'issue des contrôles
      prévus à l'article D. 614-15 de la demande unique
      mentionnée à l'article D. 614-36 déposée par l'exploitant
      Code de la culture
      correspondant
      et précisions
      Nature de récolte, mentionnée au barème « socle »
      du cahier des charges mentionné au D. 361-43-8,
      de rattachement

      Luzerne - Récolte plante entière et non déshydratée
      LUZ (002) - non déshydraté
      Prairie artificielle (auto-consommée)

      Trèfle - Récolte plante entière et non déshydraté
      TRE (002) - non déshydraté
      Prairie artificielle (auto-consommée)

      Mélanges de légumineuses à graines ou fourragères pures - Récolte plante entière et non déshydratées
      MLF (002) - non deshydraté
      Prairie artificielle (auto-consommée)

      Sainfoin - Récolte plante entière et non déshydraté
      SAI (002) - non déshydraté
      Prairie artificielle (auto-consommée)

      Vesce, mélilot, jarosse, serrardelle - Récolte plante entière et non déshydratés
      VES (002) - non déshydraté
      Prairie artificielle (auto-consommée)

      Lotier, minette - Récolte plante entière et non déshydratés
      LOT (002) - non déshydraté
      Prairie artificielle (auto-consommée)

      Prairie de 6 ans et plus (couvert herbacé)
      PPH
      Prairie permanente et temporaire

      Prairie temporaire de 5 ans ou moins et autre mélange avec graminées
      PTR
      Prairie permanente et temporaire

      Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
      MLG
      Prairie permanente et temporaire

      Prairie avec herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
      SPH
      Landes et parcours


Fait le 12 février 2024.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
M. Landais


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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