Article 6
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.
Arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024
NOR : TREM2402746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/5/TREM2402746A/jo/article_6
Texte n°18