Article 3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2403085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/16/TSSS2403085D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/16/2024-114/jo/article_3
Texte n°14