Article 2
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 31 mars 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2403085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/16/TSSS2403085D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/16/2024-114/jo/article_2
Texte n°14
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 31 mars 2024.
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