Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

NOR : TSSS2402898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/16/TSSS2402898D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/16/2024-113/jo/texte
JORF n°0040 du 17 février 2024
Texte n° 13

Version initiale


Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie.
Objet : participation forfaitaire des assurés aux frais de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les limites dans lesquelles est fixé, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le montant de la participation forfaitaire des assurés sociaux pour les actes médicaux à l'exception des actes réalisés au cours d'une hospitalisation, les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Le texte et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-13 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er février 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 février 2024 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 22 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

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