Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : CPTJ2332122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/CPTJ2332122D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/2024-63/jo/article_17

Texte n°1

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

Article 17


Par dérogation à l'article R. 224-7 du code des juridictions financières, le tableau d'avancement au grade de conseiller président établi pour l'année 2024 est arrêté au plus tard le 15 mars 2024.