Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : CPTJ2332122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/CPTJ2332122D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/2024-63/jo/article_14

Texte n°1

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

Article 14


Sont abrogés les articles R. 212-20, R. 221-4, R. 221-6, R. 222-1 et R. 222-2.