Article 3
A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 112-26-1, la référence : « R. 112-23 » est remplacée par la référence : « R. 112-26 ».
Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières
NOR : CPTJ2332122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/CPTJ2332122D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/2024-63/jo/article_3
Texte n°1