Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : CPTJ2332122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/CPTJ2332122D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/2024-63/jo/article_1

Texte n°1

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

Article 1


Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.