Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale

Version INITIALE

NOR : TREL2330691D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/31/TREL2330691D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/31/2024-62/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Après l'article R. 181-30, il est rétabli un article R. 181-31 ainsi rédigé :


« Art. R. 181-31.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel régional sur l'étude d'impact en application de l'article R. 333-14. »