Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale

Version INITIALE

NOR : TREL2330691D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/31/TREL2330691D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/31/2024-62/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le cinquième alinéa de l'article R. 181-32, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par :


« - un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile, lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à terre ;
« - un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer. »